fr 2019 a été une année très importante pour les parents d’intention français (et les aspirants). L’année dernière, trois arrêts très importants de la Cour de Cassation française ont été prononcés. Le premier desquels peut être qualifié d’historique, non seulement en raison de la portée de la décision elle-même, mais aussi parce qu’il conclut un calvaire juridique de 19 ans: il s’agit de l’arrêt du 4 octobre 2019, par lequel la Cour de Cassation reconnaît de manière directe (donc sans le recours à l’adoption) la filiation de la mère d’intention dans un cas de gestation pour autrui réalisée à l’étranger.
Quelques semaines plus tard (18/12/2019) deux autres arrêts de la Cassation française confirment l’ouverture par la jurisprudence française à la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger dans les cas de gestation pour autrui.
En particulier, la Cour de Cassation considère en effet qu’en présence d’une demande de transcription, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une GPA ni la circonstance que l’acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ou parent ne constituent des obstacles à la transcription, à condition toutefois que l’acte étranger soit régulier, exempt de fraude et conforme au droit de l’Etat dans lequel il a été établi*.* (extrait du Communiqué de la Cour de Cassation du 18/12/2019)
A partir de ces arrêts est née la nécessité de mettre en place un mécanisme politique et/ou bureaucratique (dans l’attente d’un qui soit législatif pour le futur) qui rend possible l’application des principes juridiques adoptés par la Cour de cassation dès la demande de transcription.
Depuis plusieurs mois déjà, les familles avaient commencé à demander aux services consulaires de procéder à la transcription intégrale des certificats de naissance de leurs enfants (nés à l’étranger de la gpa), mais encore avec peu de résultats. En effet, aucune directive n’avait été adressée à l’administration pour qu’elle agisse à la lumière des principes juridiques clarifiés par la Cassation.
Selon des informations certaines recueillies par nos collaborateurs, cette directive a été enfin créée et communiquée aux services consulaires. En particulier, les conditions requises pour pouvoir procéder à la transcription intégrale de l’acte de naissance (indépendamment du sexe des deux parents et du lien génétique) ont été clarifiées.
Ce qui semblait impossible jusqu’à hier, à savoir la reconnaissance directe de la paternité et de la maternité d’intention par la France (dans le cas des GPA menées à l’étranger) est aujourd’hui une réalité.
Nous croyons qu’il s’agit d’une grande réussite (arrivée probablement avec un retard excessif) pour les parents et pour les enfants eux-mêmes; une chance de voir leurs droits respectés et protégés de manière effective et immédiate, et pas seulement et exclusivement à la suite d’une procédure judiciaire longue et incertaine.
Toute l’équipe d’Intraius, et en particulier Fabio Tempesta, avocat responsable du conseil sur la gpa aux parents français, salue avec grande joie cette nouvelle.
Mais ce n’est pas tout. Nous connaissons la procédure et les conditions requises pour obtenir la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger directement du poste consulaire; Nous sommes présents dans tous les pays où la gpa est légale et nous y travaillons directement ou en collaboration avec les avocats les plus expérimentés en la matière. Nous sommes donc en mesure de conseiller et de suivre les parents pour les guider jusqu’à l’obtention de la transcription intégrale de l’acte de naissance de leurs enfants. Contactez-nous sans obligation pour plus d’informations sur nos services de conseil et sur tout aspect juridique et pratique de la gestation pour autrui à l’étranger.
10 ans d’expérience directe dans tous les pays où la gpa est légale et plus de 750 familles aidées avec 100% de succès sont nos garanties.