fr INTRODUCTION
Le Mexique est un état fédéral, dans lequel chaque pays qui forme l’Union a son propre code civil, pénal et judiciaire.
La gestation pour autrui n’est pas réglementée dans tous les États, sinon seulement dans ceux de Tabasco et Sinaloa où, depuis fin 2016, l’accès aux programmes de gpa est possible exclusivement pour les citoyens mexicains.
Toutefois, dans certains États, la gestation pour autrui n’est ni réglementée ni interdite. C’est pour quoi à Mexico, la capitale Fédérale de l’Union, la maternité de substitution est toujours pratiquée avec des nombreuses garanties juridiques; la première desquelles est représentée par le fait que, sur la base des dispositions du Code Civil local et de la Constitution mexicaine, la reconnaissance de la relation parentale entre les parents intentionnels et les enfants nés par g.p.a. soit obtenue par décision judiciaire.
Cette pratique, en place depuis le début de l’année 2018, permet, en vertu des lois mexicaines sur le droit à la procréation, à toute personne d’être reconnue comme parent (et donc aux célibataires ainsi qu’aux couples hétérosexuels homosexuels). Les seules exigences sont l’absence d’accusa tions criminelles en instance et la possibilité de démontrer que le/les futurs parents ont les moyens économiques nécessaires afin d’éduquer et d’élever l’enfant. Dans le cas des couples, en outre, pour que la filiation soit reconnue directement en faveur des deux, il sera nécessaire de démontrer qu’ils sont unis dans le mariage ou par un autre type de lien civil (unions civiles).
Comme on peut le voir, le processus ne diffère pas beaucoup de celui de l’Amérique du Nord et les procédures judiciaires commencent au moment de la grossesse.
Comme aux États-Unis, le ius soli s’applique également au Mexique; cela implique l’avantage sup plémentaire d’obtenir la citoyenneté et le passeport mexicain pour le nouveau-né, grâce simple ment au fait d’être né sur le sol mexicain.
LA RÉGLEMENTATION DE LA MATERNITÉ DE SUBSTITUTION AU MEXIQUE, LES RÈGLEMENTS SECONDAIRES ET LES LACUNES LÉGISLATIVES
Comme nous l’avons déjà mentionné, aux États Unis Mexicains, il n’y a pas une réglementation expresse de la filiation par gpa à niveau fédéral. Les seules dispositions législatives expressément prévues sont celles de l’article 466 de la « loi générale de la santé »:
- a) l’interdiction de l’insémination artificielle pratiquée sur une mineur ou une personne déclarée incapable de comprendre et de vouloir;
- b) l’interdiction, pour une femme mariée, de consentir et d’être fécondée artificiellement sans le consentement de son mari.
A niveau des états il y a certaines lois sur la famille qui prévoient des règles sur les techniques de pma, bien que aucune d’entre elles ne se réfère pas spécifiquement à la maternité de substitution. En ce qui concerne la gestation pour autrui, une disposition législative locale expresse peut être trouvée dans le Code Civil del’État de Tabasco, qui permet l’utilisation de la maternité de substitu tion uniquement pour les citoyens mexicains et prévoit la reconnaissance de la parentalité par le couple contractant. Au contraire, dans le Code de la famille de l’État de San Luis Potosì, la materni té de substitution est considérée comme inexistante, avec l’attribution conséquente de la mater nité à la femme qui accouche.
Toutefois, pour tous les États où il n’existe pas de législation expresse sur le sujet, il existe un précédent émis par le Tribunal “Maximo” Constitutionnel, la plus haute autorité jurisprudenti elle de l’État fédéral mexicain, ce qui explique que l’absence de réglementation dans les lois secondaires ne doit pas être conçue comme un obstacle à la reconnaissance, à la protection et à la validité des droits fondamentaux de l’individu.
Ainsi, en ce qui concerne les enfants nés de la maternité de substitution, il faut analyser comment établir la parentelité de l’enfant concerné, en tenant compte « toujours » de son « intérêt supérieur ». En particulier en ce qui concerne les mères porteuses, la Cour constitutionnelle a déclaré que la femme qui, par son libre arbitre, s’engage à aider d’autres personnes à devenir parents par la g.p.a., le fait par l’exercice de son propre droit au développement de la personnal ité, considéré comme un droit fondamental. En d’autres termes, le libre consentement par les mères porteuses de participer à des programmes de maternité de substitution doit être considéré comme l’exercice de leur “autonomie personnelle”. De là, ces dernières années, une jurispru dence importante a été créée en faveur de la gestation pour les autres, en particulier dans des États comme Mexico, qui reconnaît la relation d’affiliation entre les enfants nés de la gestation pour autrui et les parents d’intention, soient ils mexicains ou pas.
ÉTAT DE MEXICO
La jurisprudence de la Cour suprême de Justice sur la maternité de substitution pratiquée par les couples hétérosexuels.
À Mexico, ces dernières années, des nombreux cas de recours à la maternité de substitution, par des couples hétérosexuels et non, ont contribué à la création d’une jurisprudence significative sur le sujet. En ce qui concerne en particulier les couples hétérosexuels, il ressort clairement de la jurispru dence de la Cour Supérieure de Justice de Mexico - conformément aux dispositions juridiques pertinentes et à la jurisprudence constitutionnelle - comment les accords de maternité de substitution sont déclarés légalement valides; et soit reconnue la relation de filiation entre les nouveaux nés et les parents d’intention. En effet, selon la jurisprudence, les conjoints ont le droit de décider libre ment, de manière informée et responsable, si procréer et combien d’enfants avoir. On est, pourt ant, à l’avis de la Court, dans le cadre de la propre liberté de vie privée et personnelle des parents, dans laquelle aucune intervention arbitraire de l’État ne peut être faite; de même, les conjoints ont le droit d’utiliser toute méthode de reproduction assistée non interdite par la loi pour réaliser leur descendance, en exploitant les bénéfices mis à disposition par la science médicale, grâce au progrès scientifique et technologique. À Mexico, l’absence d’une réglementation spécifique sur la filiation d’un enfant né par g.p.a. n’est pas un obstacle pour la jurisprudence. Au contraire, la même jurisprudence souligne que la décision qui doit être prise est celle qui mieux protège les intérêts de l’enfant. Selon la jurisprudence, dans le contrat de maternité de substitution conclu entre les couples con tractants et la mère porteuse, qui doit être majeur de 18 ans et capable de comprendre et de vou loir, un consentement libre doit être exprimé, tel qu’établi par l’article 1803 du Code civil de Mexico, prêté par écrit et authentifié.
Enfin, en vertu des accords de maternité de substitution licitement conclus et validés par les autorités judiciaires, le lien de filiation entre les enfants et les parents d’ intention (qui ont mani festé leur volonté de devenir parents dans le cadre des mêmes accords) doit nécessairement être reconnu; contrairement, le droit à l’identité personnelle des enfants serait violé.
LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE : UNE JURISPRUDENCE SIMILAIRE POUR LES CÉLIBATAIRES
La jurisprudence des Cours de Mexico a confirmé le même raisonnement pour les potentiels par ents célibataires qui font recours à la maternité de substitution. En effet, la Cour Suprême de Justice a reconnu la validité des accords de maternité de substitution conclus entre les femmes qui s’offrent comme gestatrices et les parents célibataires, sous condition que ces accords soient con clus conformément à la loi et à la libre volonté des parties. Cette jurisprudence est basée dans l’article 4 de la Constitution, qui prévoit que «[…] Toute personne a le droit de décider librement, de manière responsable et en connaissance de cause du nombre et de l’espacement de ses enfants. […]» Outre cette jurisprudence, il y a un autre élément qui doit intervenir pour que le juge puisse procéder à la reconnaissance de la filiation d’un enfant né d’une mère porteuse en faveur d’un parent célibataire: il s’agit de la nécessité pour les parents intentionnels de manifester expressé ment leur volonté de procréer. Finalement, afin de protéger au mieux l’intérêt supérieur de l’enfant et de respecter son identité personnelle, la jurisprudence en la matière valorise ce que la doctrine mondiale définit comme "parentalité intentionnelle”; c’est-à-dire que la relation de filiation doit être reconnue entre les enfants et la personne qui a exprimé la volonté d’être parent.
L’INTERVENTION DE LA COUR SUPRÊME DE JUSTICE DE LA NATION SUR LA MATERNITÉ DE SUBSTITUTION PRATIQUÉE PAR LES COUPLES HOMOSEXUELS
En ce qui concerne la maternité de substitution à Mexico, la Cour suprême de Justice de la Nation - un organe de rang constitutionnelle - s’est également exprimée, soulignant que l’absence de régle mentation dans ce domaine par des règlements secondaires n’empêche pas la déclaration de la validité juridique des accords particuliers entre les parents et la gestatrice, ainsi que la reconnais sance des relations de filiation qui en résultent; garantissant ainsi le respect des droits fondamen taux de la personne. En particulier, outre la reconnaissance de la validité juridique des accords de maternité de substitution, en tant qu’expression de la libre volonté des parties et conclus dans le respect de la loi, la jurisprudence constitutionnelle impose la reconnaissance du rapport de filiation entre les enfants et ceux qui ont manifesté la volonté d’en être parents. La haute cour mexicaine estime que cette décision (de la part des futurs parents) représente la meilleure façon de protéger les droits et l’intérêt supérieur des enfants nés par un processus de subrogation de maternité. Ce principe a également été confirmé pour les couples de même sexe. En effet, la Cour suprême sout ient sans doute qu’il faut reconnaître le rapport parental entre les enfants et les deux parents com manditaires, même du même sexe; ce qui, dans la pratique, se concrétisera et formalisera par l’inscription des deux parents sur l’acte de naissance du bébé. En d’autres termes, sur la base des principes exposés ci-dessus concernant la protection des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant (c’est-à-dire selon le principe de la primauté de l’intention d’être parent, indépendant de tout autre facteur), les parents d’intention de familles homosexuelles - pour autant qu’ils soient formellement mariés ou conjoints dans un autre pacte civil - seront reconnus immédiatement et formellement comme parents de l’enfant sur l’acte de naissance.
CONCLUSIONS
Sur la base des elements ici représentés, on peut dire qu’au Mexique (précisément à Mexico) c’est bien possible de devenir parents par la maternité de substitution avec de larges garanties juridiques et sanitaires. En effet, Mexico est l’une des métropoles les plus grandes au monde et véritable moteur économique du pays et en général de toute l’Amérique latine. Dans un tel contexte, notamment grâce à notre connaissance préalable de l’infrastructure clinique et légale de la maternité de substitution dans le pays (nous travaillions déjà au Mexique jusqu’à 2016, lorsque la g.p.a. était légalement autorisée aux étrangers dans les États de Tabasco et de Sinaloa), nous pouvons identifi er les meilleures cliniques qui garantissent des standards qualitatifs de premier niveau et compter sur une organisation attentive et experte dans la gestion de toutes les phases du programme; le tout à un coût réduit par rapport au Canada ou aux Etats-Unis (mais avec le même avantage de du droit à la nationalité mexicaine - et donc au passeport - pour le mineur). Pour toutes les raisons brièvement décrites dans cet article, Mexico est aujourd’hui une destination de plus en plus d’actualité et populaire pour la maternité de substitution; il s’agit en effet d’une destination qui offre de larges garanties juridiques à tous les parents d’intention (célibataires et couples hétéros et homo sexuels), ainsi qu’un haut niveau de standards cliniques et un coût abordable par rapport à la plupart des autres pays où se réalise la maternité de substitution.